DRIVING CUSTOM — Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 12 Février 2026
DRIVING CUSTOM, SAS au capital de 1 000 € — RCS Nîmes 919 892 612 — Siège social : 253 Avenue de la République, 30190 Saint-Chaptes

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

La société DRIVING CUSTOM est spécialisée dans la personnalisation automobile haut de gamme. Elle réalise, dans ses ateliers, des prestations de personnalisation intérieure et extérieure de véhicules (ciel étoilé, éclairage d’ambiance, sellerie, covering, films de protection de carrosserie dits « PPF », pose d’accessoires, installations multimédia et audio, rétrofit, codage, modifications électroniques, démontage, remontage, réparation, diagnostic et service après-vente), et commercialise, notamment par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse https://drivingcustom.fr (ci-après le « Site »), des kits, accessoires, pièces et consommables, ainsi que des formations vidéo et autres contenus numériques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société DRIVING CUSTOM et de ses clients dans le cadre de l’ensemble de ces activités. Elles ont été établies avec le souci constant de la transparence, de la sécurité juridique et de la qualité de la relation contractuelle.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande, toute signature de devis et toute remise de véhicule. Elles constituent, avec le devis ou le bon de commande accepté, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification de la Société

1.1. Les présentes CGV sont celles de la société DRIVING CUSTOM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 919 892 612, dont le siège social est situé 253 Avenue de la République, 30190 Saint-Chaptes, France (ci-après la « Société »).

1.2. Numéro SIRET du siège : 919 892 612 00012. Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 919 892 612. Code NAF/APE : 45.20A — Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

1.3. La Société exploite deux établissements (ci-après, ensemble ou séparément, les « Ateliers ») :

  • Atelier de Savigny-le-Temple : 17 Rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple ;
  • Atelier de Saint-Chaptes : 253 Avenue de la République, 30190 Saint-Chaptes.

1.4. Coordonnées de contact : téléphone : 06 20 87 51 08 ; courrier électronique : contact@drivingcustom.fr ; site internet : https://drivingcustom.fr.

1.5. Les Ateliers sont ouverts au public de 10 h 00 à 19 h 00, pendant les jours d’ouverture affichés par la Société. Toute visite s’effectue exclusivement sur rendez-vous, dans les conditions prévues aux articles 9 et 24 des présentes.

1.6. La marque française « Driving Custom », déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro FR4923448, est la propriété de la Société.

Article 2 — Définitions

2.1. Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule initiale, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

  • « Société » : la société DRIVING CUSTOM, telle qu’identifiée à l’article 1 ;
  • « Client » : toute personne physique ou morale qui conclut avec la Société un contrat régi par les présentes CGV, qu’il s’agisse d’une Prestation, de l’achat d’un Produit ou de l’accès à une Formation ;
  • « Consommateur » : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
  • « Professionnel » : tout Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
  • « Non-Professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
  • « Prestation » : toute prestation de services réalisée par la Société sur un véhicule, en ce compris notamment : ciel étoilé, éclairage d’ambiance, sellerie, covering, pose de films de protection (PPF), pose d’accessoires, personnalisation intérieure ou extérieure, démontage, remontage, réparation, diagnostic, rétrofit, codage, modification électronique, installation multimédia ou audio, ainsi que toute intervention de service après-vente ;
  • « Véhicule » : tout véhicule confié à la Société par le Client en vue de la réalisation d’une Prestation ;
  • « Produit » : tout bien matériel proposé à la vente par la Société, notamment les kits, accessoires, pièces détachées et consommables ;
  • « Contenu Numérique » : tout contenu produit et fourni sous forme numérique par la Société, notamment les formations vidéo, produits digitaux et supports téléchargeables ;
  • « Formation » : tout Contenu Numérique à vocation pédagogique proposé par la Société, notamment les formations vidéo accessibles en ligne ;
  • « Devis » : le document contractuel établi par la Société décrivant les Prestations et/ou Produits proposés, leur prix et leurs conditions particulières d’exécution ;
  • « Commande » : tout engagement d’achat du Client, qu’il résulte de l’acceptation d’un Devis, de la signature d’un bon de commande ou de la validation d’une commande sur le Site, emportant obligation de paiement ;
  • « Pièces Spécifiques » : les pièces, matériaux, coloris, cuirs, films ou équipements commandés spécialement pour les besoins d’une Commande déterminée, notamment sur mesure, en coloris ou finition particulière, ou auprès d’un fournisseur ne pratiquant pas la reprise ;
  • « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://drivingcustom.fr ;
  • « Jour Ouvré » : tout jour d’ouverture effective de l’Atelier concerné, à l’exclusion des jours fériés chômés et des périodes de fermeture annoncées par la Société.

Article 3 — Objet et champ d’application

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Prestations, vend ses Produits et donne accès à ses Formations et Contenus Numériques, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3.2. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations conclues par la Société, tant auprès de Consommateurs et de Non-Professionnels que de Professionnels, en France ou à l’étranger, que la Commande soit passée dans les Ateliers, à distance, par téléphone, par courrier électronique ou sur le Site.

3.3. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la Société et les Clients Professionnels. Elles sont communiquées à tout acheteur Professionnel qui en fait la demande.

3.4. Certaines stipulations des présentes ne s’appliquent qu’aux Consommateurs (et, le cas échéant, aux Non-Professionnels), ou qu’aux Professionnels : dans ce cas, la qualité du Client concerné est expressément précisée. À défaut de précision, la stipulation s’applique à tous les Clients. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver un Consommateur ou un Non-Professionnel des droits qu’il tient des dispositions impératives du Code de la consommation ou du Code civil ; si une stipulation devait recevoir une interprétation contraire, elle serait réputée écartée à son égard, sans affecter les autres stipulations.

3.5. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Acceptation et opposabilité

4.1. Les CGV sont mises à la disposition du Client de manière permanente sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées. Elles sont en outre annexées ou référencées sur les Devis et bons de commande de la Société, et tenues à disposition dans les Ateliers.

4.2. Toute Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. S’agissant des Commandes passées sur le Site, l’acceptation est matérialisée par une case à cocher préalable à la validation du paiement ; la validation de la Commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la Commande.

4.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de la Société.

4.4. Le Client reconnaît que les CGV lui ont été communiquées sur un support durable et de manière lisible et compréhensible, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation s’agissant des Consommateurs.

Article 5 — Documents contractuels et hiérarchie

5.1. La relation contractuelle entre la Société et le Client est régie, par ordre de priorité décroissante :

  • par les conditions particulières écrites expressément acceptées par la Société (Devis signé, bon de commande, avenant) ;
  • par les présentes CGV ;
  • à titre supplétif, par le droit commun applicable.

5.2. En cas de contradiction entre un Devis accepté et les CGV, le Devis prévaut pour la Commande concernée, sur les seuls points qu’il traite expressément.

5.3. Les catalogues, brochures, publications sur le Site ou sur les réseaux sociaux, photographies, vidéos, rendus, simulations et visuels de la Société n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas des documents contractuels. Les teintes, textures et rendus lumineux présentés sur écran peuvent différer du résultat réel, notamment en raison des réglages d’affichage, des conditions de prise de vue et des caractéristiques propres à chaque véhicule et à chaque matériau.

Article 6 — Modification des CGV

6.1. La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa conclusion ; les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux Commandes déjà conclues.

6.2. S’agissant des services à exécution successive (notamment l’accès aux Formations), toute modification substantielle des CGV sera portée à la connaissance du Client par tout moyen utile ; elle ne s’appliquera qu’aux périodes postérieures à cette information et, s’agissant des Consommateurs, dans le respect des dispositions impératives applicables.

TITRE II — DEVIS, RENDEZ-VOUS ET FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION

Article 7 — Devis

7.1. Toute Prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un Devis écrit, transmis au Client par tout moyen (remise en main propre, courrier électronique, espace client). Le Devis précise notamment : la désignation du Véhicule, la nature et le descriptif des Prestations, les Produits et Pièces à fournir, le prix, les modalités de paiement, le montant de l’acompte exigé, ainsi que, le cas échéant, la durée d’immobilisation prévisionnelle du Véhicule et les conditions particulières applicables.

7.2. Sauf mention contraire, les Devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société n’est plus tenue par les prix et disponibilités qui y figurent et un nouveau Devis doit être établi.

7.3. Le Devis est établi sur la base des informations, déclarations et demandes communiquées par le Client ainsi que, le cas échéant, d’un examen visuel du Véhicule, sans démontage. Il ne peut tenir compte d’éléments non visibles, non déclarés ou non décelables sans démontage ou diagnostic approfondi (notamment : état réel des supports, présence de réparations antérieures, corrosion, modifications non déclarées, état des faisceaux et calculateurs). Les conséquences de tels éléments relèvent, le cas échéant, des articles 15 à 17 des présentes.

7.4. Le contrat est formé par l’acceptation du Devis par le Client, matérialisée par sa signature (manuscrite ou électronique), par un accord écrit exprès (y compris par courrier électronique) ou par le versement de l’acompte stipulé, ce dernier valant acceptation sans réserve du Devis et des présentes CGV.

7.5. L’établissement d’un Devis est en principe gratuit. Toutefois, lorsque son établissement nécessite un démontage, un diagnostic approfondi, une recherche technique ou une étude spécifique, la Société peut subordonner l’établissement du Devis au paiement de frais préalablement annoncés au Client ; ces frais sont déduits du montant de la Prestation en cas d’acceptation du Devis correspondant.

7.6. Sauf stipulation expresse contraire figurant au Devis, les travaux, fournitures et sujétions non mentionnés au Devis n’y sont pas inclus.

Article 8 — Acomptes

8.1. La Société peut subordonner la prise en compte de toute Commande de Prestation au versement d’un acompte, dont le montant est précisé au Devis et qui, sauf mention contraire, s’élève à cinquante pour cent (50 %) du prix total toutes taxes comprises. La commande de Pièces Spécifiques peut être subordonnée au paiement de l’intégralité de leur prix.

8.2. Sauf stipulation expresse contraire, toute somme versée d’avance par le Client constitue un acompte au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes : le versement de l’acompte rend la Commande ferme et définitive pour les deux parties et constitue un commencement d’exécution du contrat. Il ne confère au Client aucune faculté de dédit.

8.3. L’acompte s’impute sur le prix total de la Commande. Le solde est exigible dans les conditions de l’article 29 des présentes.

8.4. Le sort de l’acompte en cas d’annulation ou de report est régi par les articles 10 et 11 des présentes.

8.5. La Société n’est pas tenue de commencer l’exécution de la Prestation, ni de commander les Pièces nécessaires, tant que l’acompte stipulé n’a pas été effectivement encaissé.

Article 9 — Rendez-vous et remise du Véhicule

9.1. Les Prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, convenu entre la Société et le Client par tout moyen (téléphone, courrier électronique, messagerie, outil de prise de rendez-vous en ligne le cas échéant).

9.2. Le Client s’engage à se présenter à l’Atelier convenu, à la date et à l’heure convenues, pour la remise du Véhicule. La remise s’effectue pendant les horaires d’ouverture visés à l’article 1.5.

9.3. En cas de retard du Client supérieur à trente (30) minutes non signalé, la Société se réserve le droit de reporter le rendez-vous à une date ultérieure, en fonction de son planning, sans que ce report puisse lui être imputé ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

9.4. La remise du Véhicule donne lieu à l’établissement de l’état contradictoire prévu à l’article 19. Le temps nécessaire à cet état des lieux fait partie intégrante du rendez-vous de dépôt ; le Client est invité à prévoir la disponibilité correspondante.

9.5. Le dépôt du Véhicule en dehors de la présence d’un représentant de la Société (dépôt de clés en boîte aux lettres, véhicule laissé sur le parking, remise à un tiers non habilité) est interdit, sauf accord écrit préalable de la Société. En cas de dépôt irrégulier, le Véhicule demeure sous la garde et la responsabilité exclusives du Client jusqu’à sa prise en charge effective et formalisée par la Société, laquelle ne saurait être présumée.

Article 10 — Annulation et report du fait du Client

10.1. Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous ou d’une Commande de Prestation doit être notifiée à la Société par écrit (courrier électronique à contact@drivingcustom.fr ou tout autre écrit) dans les meilleurs délais.

10.2. Report. Le Client peut solliciter le report d’un rendez-vous, sans frais, à condition d’en informer la Société au moins cinq (5) Jours Ouvrés avant la date convenue. La nouvelle date est fixée d’un commun accord en fonction du planning de la Société. Un report sollicité moins de cinq (5) Jours Ouvrés avant la date convenue est assimilé, au choix de la Société, à un report tardif traité selon l’article 10.4 ou à une annulation traitée selon l’article 10.3, selon que la Société est ou non en mesure de replanifier la Prestation sans préjudice.

10.3. Annulation. En cas d’annulation de la Commande par le Client :

  • plus de dix (10) Jours Ouvrés avant la date convenue : la Société restitue l’acompte, déduction faite du coût des Pièces Spécifiques déjà commandées ou approvisionnées pour la Commande et des frais déjà exposés (études, préparation, sous-traitance engagée), sur justificatifs ;
  • entre cinq (5) et dix (10) Jours Ouvrés avant la date convenue : la Société conserve, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, une somme égale à trente pour cent (30 %) du prix TTC de la Prestation, outre le coût des Pièces Spécifiques déjà commandées, le tout dans la limite des sommes versées, le solde éventuel étant restitué au Client ;
  • moins de cinq (5) Jours Ouvrés avant la date convenue, ou en cas de non-présentation au rendez-vous sans annulation préalable : la Société conserve l’intégralité de l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, outre le coût des Pièces Spécifiques déjà commandées s’il excède l’acompte.

10.4. Report tardif. En cas de report tardif accepté par la Société, celle-ci peut facturer des frais de replanification correspondant au préjudice de désorganisation subi, dans la limite de dix pour cent (10 %) du prix TTC de la Prestation.

10.5. Les indemnités prévues au présent article constituent des clauses pénales au sens de l’article 1231-5 du Code civil. À l’égard des Consommateurs, elles s’appliquent sous réserve du pouvoir modérateur du juge et de la réciprocité prévue à l’article 11.3 des présentes.

10.6. Les Pièces Spécifiques commandées pour le compte du Client et payées par lui lui sont remises, à sa demande, dans l’Atelier concerné, après complet paiement des sommes dues.

10.7. Le présent article s’applique sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie, le cas échéant, le Consommateur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, dans les conditions du Titre VIII des présentes. Il est rappelé qu’une Prestation convenue et signée dans les locaux de la Société à l’initiative du Client n’ouvre pas droit à rétractation.

Article 11 — Annulation et report du fait de la Société

11.1. La Société peut être amenée à reporter un rendez-vous ou l’exécution d’une Prestation, notamment en cas d’indisponibilité de personnel qualifié, de retard d’approvisionnement, de dépassement d’un chantier en cours, de panne d’équipement ou de tout autre motif légitime. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date aussi rapprochée que possible.

11.2. Le report par la Société n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client lorsqu’il est justifié par un motif légitime ou un cas de force majeure, et sans préjudice, pour le Consommateur, des droits qu’il tient des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation en cas de dépassement des délais convenus.

11.3. En cas d’annulation d’une Commande par la Société en dehors de tout motif légitime, de toute force majeure et de toute défaillance du Client, et si aucun report n’est proposé dans un délai raisonnable, la Société restitue au Client l’intégralité des sommes versées et lui verse, s’il est Consommateur, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à celui que le Client aurait supporté en application de l’article 10.3 dans la situation symétrique.

Article 12 — Commandes de pièces, Pièces Spécifiques et approvisionnements

12.1. Les Pièces, matériaux et équipements nécessaires aux Prestations sont commandés par la Société auprès de ses fournisseurs après formation du contrat et, le cas échéant, encaissement de l’acompte ou du paiement stipulé.

12.2. Les délais d’approvisionnement communiqués au Client sont ceux annoncés par les fournisseurs de la Société ; ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la Société, sauf stipulation expresse contraire au Devis. La Société tient le Client informé de toute évolution significative des délais d’approvisionnement dont elle a connaissance.

12.3. En cas de retard d’approvisionnement, de rupture de stock chez un fournisseur, d’arrêt de fabrication, de non-conformité de pièces livrées par un fournisseur ou de défaillance d’un fournisseur, la Société peut, à son choix et après information du Client : proposer une pièce ou un matériau de substitution de qualité et de prix équivalents, soumis à l’accord du Client ; reporter l’exécution de la Prestation jusqu’à réception des pièces conformes ; ou, si l’approvisionnement s’avère définitivement impossible, résoudre la Commande concernée, en tout ou partie, moyennant restitution des sommes versées au titre des éléments non exécutés, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous réserve des droits que le Consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

12.4. Les Pièces Spécifiques sont commandées aux caractéristiques demandées par le Client (référence, coloris, matière, finition, dimensions, personnalisation). Une fois la commande passée par la Société auprès de son fournisseur, elle ne peut plus être annulée ni modifiée par le Client. Les Pièces Spécifiques ne sont ni reprises, ni échangées, sauf défaut de conformité ou vice caché, et sans préjudice des garanties légales applicables.

12.5. Le Client qui demande la pose de pièces, matériaux ou équipements qu’il fournit lui-même en assume seul le choix, la compatibilité, la qualité et la provenance. La Société peut refuser la pose d’éléments fournis par le Client, notamment s’ils lui paraissent inadaptés, non conformes, contrefaisants ou dangereux. En cas de pose acceptée, la garantie de la Société est limitée à la seule prestation de pose, à l’exclusion de toute garantie sur l’élément fourni ; les dysfonctionnements, dommages ou retards imputables à l’élément fourni par le Client ne sauraient engager la responsabilité de la Société, dans les limites permises par la loi.

TITRE III — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 13 — Délais d’exécution

13.1. La durée prévisionnelle d’immobilisation du Véhicule et, le cas échéant, la date prévisionnelle de restitution sont indiquées au Devis ou lors de la prise de rendez-vous. Sauf engagement ferme et exprès stipulé par écrit, ces indications sont communiquées à titre estimatif, compte tenu des aléas propres aux interventions sur véhicules (état réel des supports, séchage, contraintes techniques, approvisionnements).

13.2. À l’égard des Consommateurs, et conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, la Société exécute la Prestation ou livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au contrat ou, à défaut d’indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Les stipulations du présent Titre ne privent pas le Consommateur des droits qu’il tient de ces dispositions.

13.3. Les délais courent à compter de la réunion de l’ensemble des conditions suivantes : encaissement effectif de l’acompte stipulé ; remise effective du Véhicule à l’Atelier ; réception par la Société de l’ensemble des pièces, informations, codes et accessoires nécessaires (article 23) ; réception des Pièces commandées auprès des fournisseurs lorsque la Prestation en dépend.

13.4. Les délais sont suspendus de plein droit pendant : tout retard imputable au Client (retard de paiement, retard de remise du Véhicule, absence de réponse à une demande de validation ou d’instruction) ; tout délai d’approvisionnement visé à l’article 12 ; toute période d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure ; le temps d’exécution des prestations supplémentaires acceptées en application des articles 15 à 17.

Article 14 — Retards

14.1. Le dépassement des durées estimatives visées à l’article 13.1 n’ouvre droit, en tant que tel, à aucune pénalité, indemnité ou annulation, dès lors qu’il résulte des aléas techniques inhérents aux Prestations, d’un cas visé à l’article 13.4 ou d’un délai d’approvisionnement.

14.2. En cas de dépassement d’une date ou d’un délai ferme convenu par écrit, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint sans succès à la Société de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les conditions légales.

14.3. À l’égard des Professionnels, les retards d’exécution, quels qu’ils soient, ne peuvent donner lieu qu’à la résolution de la Commande pour la partie non exécutée, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité, retenue ou dommages-intérêts, la Société n’étant tenue, au titre des délais, que d’une obligation de moyens.

14.4. L’immobilisation du Véhicule au-delà de la durée prévisionnelle n’ouvre droit à aucune mise à disposition d’un véhicule de remplacement ni à aucune prise en charge de frais de mobilité, sauf engagement écrit contraire de la Société.

Article 15 — Prestations supplémentaires et devis complémentaires

15.1. Toute prestation, fourniture ou sujétion non prévue au Devis initial constitue une prestation supplémentaire. Elle donne lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation du Client dans les formes de l’article 7.4, y compris par simple accord écrit (courrier électronique ou messagerie) portant sur le descriptif et le prix.

15.2. La Société n’exécute aucune prestation supplémentaire payante sans l’accord préalable du Client. À défaut d’accord du Client sur un devis complémentaire, la Société exécute la Prestation initialement convenue, dans la mesure où elle demeure techniquement réalisable.

15.3. L’acceptation d’un devis complémentaire emporte de plein droit prorogation de la durée d’immobilisation et des délais initialement annoncés, à proportion des travaux ajoutés et, le cas échéant, des approvisionnements complémentaires nécessaires.

Article 16 — Modifications demandées en cours de chantier

16.1. Toute demande de modification de la Commande formulée par le Client en cours d’exécution (changement de teinte, de matière, de configuration, d’implantation, ajout ou retrait d’éléments) doit être formalisée par écrit et n’engage la Société qu’après acceptation écrite de sa part, matérialisée par un devis complémentaire ou un avenant précisant les incidences sur le prix et les délais.

16.2. Le Client est informé que certaines modifications peuvent être techniquement impossibles ou déconseillées une fois certaines étapes réalisées (découpe de matériaux, perçage de garnitures, thermoformage de films, programmation de calculateurs). La Société peut refuser une modification pour tout motif technique légitime, sans engager sa responsabilité.

16.3. Les travaux déjà réalisés et les Pièces déjà commandées ou façonnées au jour de la demande de modification demeurent intégralement dus par le Client, y compris lorsqu’ils sont rendus inutiles par la modification acceptée.

16.4. Aucune modification demandée verbalement dans l’enceinte des Ateliers ne peut être prise en compte si elle n’est pas confirmée par écrit dans les conditions du présent article ; le Client ne pourra se prévaloir d’aucune instruction verbale non confirmée.

Article 17 — Travaux imprévisibles et découvertes en cours d’intervention

17.1. Si, au cours de l’exécution, la Société découvre des éléments non décelables lors de l’établissement du Devis (notamment : supports dégradés, corrosion, réparations antérieures non conformes, peintures ou films antérieurs fragilisés, faisceaux modifiés, calculateurs verrouillés ou reprogrammés, pièces absentes ou endommagées, infiltrations), elle en informe le Client dans les meilleurs délais, avec, le cas échéant, photographies à l’appui.

17.2. Lorsque ces découvertes rendent nécessaires des travaux supplémentaires, l’article 15 s’applique. Lorsque ces découvertes rendent la Prestation impossible ou déraisonnablement risquée, la Société peut résoudre la Commande concernée ; les travaux déjà réalisés et les Pièces déjà engagées demeurent dus, et le surplus des sommes versées est restitué au Client.

17.3. Si le Client refuse les travaux supplémentaires rendus objectivement nécessaires à la bonne exécution ou à la pérennité de la Prestation, la Société peut : soit poursuivre la Prestation initiale, en formalisant par écrit les réserves correspondantes, les conséquences du refus du Client étant alors exclues de toute garantie de la Société dans les limites permises par la loi ; soit résoudre la Commande dans les conditions de l’article 17.2 si la poursuite est techniquement impossible ou de nature à compromettre la sécurité ou la qualité du résultat.

Article 18 — Réception des travaux et restitution du Véhicule

18.1. À l’achèvement de la Prestation, la Société informe le Client par tout moyen que le Véhicule est prêt à être restitué. La restitution s’effectue exclusivement dans l’Atelier où le Véhicule a été déposé, sur rendez-vous, pendant les horaires d’ouverture, entre les mains du Client ou de toute personne dûment mandatée par écrit par ce dernier, sur présentation d’un justificatif d’identité.

18.2. La restitution donne lieu à un examen contradictoire du Véhicule et des travaux réalisés, en présence du Client, dans l’espace prévu à cet effet. Le Client est invité à formuler immédiatement toute observation ou réserve, laquelle est consignée par écrit sur le document de restitution.

18.3. La signature du document de restitution sans réserve vaut réception des travaux et reconnaissance de l’absence de défaut apparent et de dommage apparent au Véhicule. Les défauts apparents et dommages apparents non signalés au plus tard lors de la restitution, ou dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant celle-ci pour ceux qui n’étaient pas raisonnablement décelables lors d’un examen attentif à la restitution, sont présumés ne pas être imputables à la Société, preuve contraire réservée. La présente stipulation ne fait pas obstacle aux garanties légales dont bénéficie le Client, notamment pour les défauts non apparents.

18.4. La restitution du Véhicule est subordonnée au complet paiement des sommes exigibles, dans les conditions des articles 29 et 31 des présentes.

18.5. Le Client s’engage à reprendre son Véhicule dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la notification de mise à disposition. À défaut, les stipulations du Titre VII (véhicules non retirés) s’appliquent.

TITRE IV — VÉHICULE CONFIÉ

Article 19 — Remise du Véhicule et état contradictoire d’entrée

19.1. La prise en charge de tout Véhicule donne lieu, en présence du Client (ou de son mandataire), à l’établissement d’une fiche d’état contradictoire (ci-après la « Fiche d’État »), datée et signée des deux parties, dont un exemplaire (papier ou numérique) est remis au Client.

19.2. La Fiche d’État mentionne notamment, dans la mesure où ces éléments sont constatables : l’identification du Véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de série le cas échéant) ; le kilométrage affiché au compteur ; le niveau de carburant ou l’état de charge de la batterie de traction ; l’état extérieur (carrosserie, peinture, films et adhésifs existants, optiques, vitrages, jantes, pneumatiques, rétroviseurs), avec relevé des rayures, impacts, bosses, éclats, oxydations et défauts existants ; l’état intérieur (sellerie, garnitures, ciel de toit, moquettes, plastiques, écrans, commandes), avec relevé des taches, usures, brûlures, griffures, fissures et défauts existants ; les équipements et accessoires présents (double des clés, cartes, télécommandes, chargeurs, tapis, plage arrière, outillage de bord, roue de secours ou kit, attelage amovible, supports, etc.) ; tout voyant, alerte ou dysfonctionnement signalé par le Client ou constaté à la prise en charge.

19.3. L’état du Véhicule est en outre documenté par des photographies et, le cas échéant, des vidéos, réalisées par la Société lors de la prise en charge (extérieur, intérieur, jantes, vitrages, compteur, zones d’intervention). Le Client accepte expressément la réalisation et la conservation de ces prises de vues, qui ont une finalité exclusivement probatoire et documentaire et sont conservées dans les conditions du Titre XIV. Les parties conviennent que ces photographies et vidéos, ainsi que la Fiche d’État, font foi entre elles de l’état du Véhicule à la prise en charge, sauf preuve contraire.

19.4. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique sur le Véhicule, notamment quant à son état, son historique (accidents, réparations, modifications antérieures, reprogrammations), sa situation administrative et son assurance. Toute réticence ou déclaration inexacte engage sa responsabilité et exonère la Société, dans les limites permises par la loi, des conséquences qui en résultent.

19.5. Si le Client refuse de participer à l’établissement de la Fiche d’État ou de la signer, la Société peut refuser la prise en charge du Véhicule. Si la Société accepte néanmoins la prise en charge, l’état du Véhicule est réputé conforme aux constatations unilatérales de la Société (Fiche d’État, photographies, vidéos), sauf preuve contraire.

19.6. Un état contradictoire de sortie est établi lors de la restitution, dans les conditions de l’article 18. La comparaison des états d’entrée et de sortie, complétée des prises de vues, constitue entre les parties le mode de preuve convenu de l’état du Véhicule.

Article 20 — Effets personnels

20.1. Le Client s’engage à retirer du Véhicule, avant sa remise à la Société, tous effets personnels, objets, valeurs, espèces, documents, équipements amovibles non nécessaires aux Prestations, ainsi que tout objet sensible, dangereux, illicite ou périssable.

20.2. Les effets personnels laissés dans le Véhicule ne sont pas confiés à la Société, ne font l’objet d’aucun inventaire, d’aucune obligation de garde ni d’aucune surveillance particulière, ce que le Client reconnaît et accepte. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à raison de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels non déclarés et non remis contre reçu, sauf faute prouvée de la Société et sauf dispositions légales impératives contraires.

20.3. Si des objets de valeur doivent impérativement demeurer dans le Véhicule, le Client doit les déclarer par écrit lors de l’établissement de la Fiche d’État ; la Société peut refuser la prise en charge du Véhicule avec lesdits objets ou exiger leur retrait.

20.4. La Société se réserve le droit de retirer du Véhicule et de consigner à l’accueil tout objet gênant la réalisation des Prestations ; l’objet est restitué au Client lors de la restitution du Véhicule.

Article 21 — Garde du Véhicule et responsabilité

21.1. Pendant la période comprise entre la prise en charge formalisée par la Fiche d’État et la restitution formalisée par le document de sortie, le Véhicule est placé sous la garde juridique de la Société, qui répond de ses fautes prouvées ou présumées dans les conditions du droit commun applicable au contrat d’entreprise assorti d’une obligation accessoire de garde (articles 1927 et suivants du Code civil).

21.2. La Société apporte à la conservation du Véhicule des soins diligents : stationnement dans l’enceinte de ses locaux ou de ses parkings privés, fermeture du Véhicule en dehors des phases de travail, restriction d’accès aux zones techniques dans les conditions du Titre V.

21.3. La responsabilité de la Société n’est pas engagée, dans les limites permises par la loi, à raison : des conséquences d’un état antérieur du Véhicule, relevé sur la Fiche d’État ou révélé en cours d’intervention (article 17) ; de l’usure normale et des fragilités inhérentes à l’âge, au kilométrage ou à l’état des matériaux du Véhicule (plastiques cassants, clips vieillis, garnitures fragilisées, peintures ou films antérieurs), dès lors que la Société a mis en œuvre les précautions d’usage ; des dysfonctionnements électroniques préexistants ou révélés par une intervention conforme aux règles de l’art, notamment lors de diagnostics, codages ou mises à jour, lorsque leur cause est étrangère à la prestation de la Société ; des événements constitutifs de force majeure (article 58), y compris les événements climatiques exceptionnels, émeutes, actes de vandalisme ou vols commis avec violence ou effraction malgré les précautions d’usage prises par la Société.

21.4. À l’égard des seuls Clients Professionnels, la responsabilité de la Société au titre de la garde du Véhicule est en toute hypothèse limitée à la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert et, s’agissant des dommages autres que corporels, plafonnée dans les conditions de l’article 55.4.

Article 22 — Déplacements et manœuvres du Véhicule — personnel habilité exclusivement

22.1. À compter de la remise des clés lors du dépôt et jusqu’à la restitution formalisée du Véhicule, tout déplacement, toute manœuvre et toute intervention de conduite du Véhicule, en quelque lieu que ce soit de l’enceinte de la Société (ateliers, zones techniques, parkings privés, voies internes), sont réalisés exclusivement par le personnel habilité de la Société.

22.2. En conséquence, il est strictement interdit au Client, comme à toute personne l’accompagnant, pendant toute la durée de prise en charge du Véhicule : de démarrer le Véhicule ou de mettre le contact ; de déplacer ou de manœuvrer le Véhicule, sur quelque distance que ce soit ; d’ouvrir le Véhicule, d’y pénétrer ou d’y prélever ou déposer quoi que ce soit ; de déplacer le Véhicule dans l’atelier ou de le repositionner ; de déplacer le Véhicule sur le parking privé ou les voies internes de la Société.

22.3. Cette organisation répond à des impératifs de sécurité des personnes, de prévention des dommages, de bonne exécution des Prestations (véhicules partiellement démontés, faisceaux déconnectés, films en cours de séchage) et de cohérence des responsabilités et des couvertures d’assurance. Les déplacements sont réalisés dans le cadre des garanties d’assurance effectivement souscrites par la Société.

22.4. Si le Client souhaite accéder à son Véhicule pendant la période de prise en charge (récupération d’un effet personnel, par exemple), il en fait la demande à l’accueil ; l’accès est réalisé par un membre du personnel habilité, ou en sa présence et sous son contrôle, dans un espace autorisé.

22.5. Toute violation du présent article par le Client transfère à ce dernier, à compter de l’acte prohibé et pour tous les dommages en résultant, la garde et la responsabilité du Véhicule ainsi que des dommages causés aux biens de la Société, aux véhicules de tiers et aux personnes, et autorise la Société à mettre fin immédiatement à la Prestation dans les conditions de l’article 25.4, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 23 — Obligations du Client relatives au Véhicule

23.1. Le Client remet à la Société un Véhicule : en règle au regard des obligations administratives et d’assurance qui lui incombent ; dans un état de propreté permettant les interventions (la Société pouvant facturer, après information du Client, une préparation ou un nettoyage préalable rendu nécessaire) ; avec un niveau de carburant ou de charge suffisant pour les manœuvres et les essais nécessaires ; accompagné des clés, cartes, codes (autoradio, antidémarrage, jantes antivol), et de tout élément nécessaire aux Prestations.

23.2. Le Client signale à la remise du Véhicule tout dispositif particulier : alarme et ses codes, traceur, coupe-circuit, dashcam ou tout dispositif d’enregistrement embarqué, modifications antérieures, particularités de fonctionnement. Les dispositifs d’enregistrement embarqués (dashcams, capteurs actifs) doivent être désactivés ou remis à la Société pendant les interventions, les ateliers étant des espaces privés non ouverts au public au sens du Titre V ; à défaut de désactivation, la Société est autorisée à les déconnecter le temps de la prise en charge.

23.3. Le Client fait son affaire de la sauvegarde préalable de ses données et personnalisations embarquées (profils, points de navigation, appairages, applications). Les interventions de diagnostic, de codage ou de mise à jour peuvent entraîner la réinitialisation de tout ou partie de ces données, ce que le Client reconnaît et accepte ; leur restauration ne relève pas des Prestations, sauf stipulation contraire.

23.4. Le Client garantit qu’il dispose de la qualité et des droits nécessaires pour confier le Véhicule à la Société et faire réaliser les Prestations (propriétaire, locataire longue durée dûment autorisé, mandataire). La Société peut exiger tout justificatif à cet égard. Le Client garantit la Société contre tout recours du propriétaire, du bailleur, d’un organisme de financement ou de tout tiers à raison des Prestations réalisées à sa demande.

TITRE V — ACCÈS AUX LOCAUX, SÉCURITÉ ET IMAGES

Article 24 — Accès aux locaux — zones autorisées

24.1. Les locaux de la Société sont des locaux privés. Seul l’espace d’accueil de chaque Atelier est ouvert aux Clients et à leurs accompagnants, pendant les horaires d’ouverture et dans le cadre d’un rendez-vous ou d’une démarche légitime (dépôt, restitution, information, retrait de marchandise).

24.2. L’accès de toute personne étrangère au personnel est strictement interdit, sans autorisation expresse, ponctuelle et accompagnée d’un membre du personnel, aux zones suivantes : ateliers et zones de travail ; zones mécaniques et de levage ; réserves et zones de stockage ; bureaux ; locaux techniques ; parkings privés et voies internes ; et, plus généralement, toute zone signalée comme réservée au personnel.

24.3. Cette restriction d’accès est justifiée par : la sécurité des personnes, les zones techniques présentant des risques spécifiques (organes en mouvement, levage, outillage, produits chimiques, courants électriques, rayonnements des lampes UV et LED de polymérisation, sols glissants) ; les obligations légales de prévention incombant à la Société en sa qualité d’employeur au titre des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, qui lui imposent de prévenir les risques pour la santé et la sécurité de toute personne présente dans ses locaux ; le droit de la Société de réglementer l’accès à sa propriété privée ; la protection des salariés, notamment contre les interruptions, sollicitations et mises en cause dans l’exécution de leur travail ; la protection des véhicules et des biens des autres clients, ainsi que la confidentialité qui leur est due ; la protection du savoir-faire et du secret des affaires de la Société (Titre XIII).

24.4. Toute personne présente dans les locaux se conforme aux consignes de sécurité affichées et aux instructions du personnel. La Société peut refuser l’accès ou enjoindre de quitter les lieux à toute personne ne respectant pas ces consignes, ou dont le comportement est de nature à troubler la sécurité, l’ordre ou la sérénité des lieux, sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation.

24.5. Les mineurs et les animaux demeurent, dans l’espace d’accueil, sous la surveillance et la responsabilité exclusives de la personne qui les accompagne.

Article 25 — Interdiction d’assister aux interventions

25.1. Le principe de fonctionnement de la Société est le suivant : le Client dépose son Véhicule, puis le récupère une fois la Prestation achevée. Entre le dépôt et la restitution, le Client n’a pas vocation à être présent dans les locaux.

25.2. En conséquence, le Client ne peut pas : demeurer dans les Ateliers pendant la réalisation des Prestations ; assister aux travaux, y compris partiellement ou ponctuellement ; observer les interventions, les procédés, les méthodes de pose ou les réglages, directement ou par tout moyen ou dispositif interposé ; solliciter du personnel des démonstrations, explications techniques détaillées ou accès aux outillages et logiciels.

25.3. Cette organisation, indissociable des impératifs visés à l’article 24.3 et de la protection du savoir-faire visée au Titre XIII, constitue une condition essentielle du contrat, que le Client accepte expressément. Elle ne prive le Client d’aucun droit : l’état contradictoire d’entrée et de sortie (articles 18 et 19), la documentation photographique et les échanges avec l’accueil assurent la complète information du Client sur l’état de son Véhicule et l’avancement des Prestations.

25.4. En cas de méconnaissance des articles 24 ou 25, et après demande verbale restée sans effet, la Société peut suspendre immédiatement la Prestation et mettre le Véhicule à disposition du Client en l’état d’avancement, les travaux réalisés et Pièces engagées demeurant dus. La résolution du contrat aux torts du Client peut être poursuivie dans les conditions du droit commun.

Article 26 — Captation et diffusion d’images et d’enregistrements

26.1. Sauf autorisation écrite, préalable et spéciale de la Société, il est strictement interdit à toute personne présente dans les locaux, l’enceinte ou aux abords immédiats des accès privés de la Société : de photographier, filmer, capturer, enregistrer (image ou son), scanner ou numériser quoi que ce soit ; de diffuser, publier, streamer ou retransmettre en direct (« live ») tout contenu capté dans les locaux, sur quelque support ou réseau que ce soit (réseaux sociaux, plateformes vidéo, messageries) ; d’utiliser un drone ou tout aéronef circulant sans personne à bord au-dessus ou aux abords des sites de la Société ; de porter ou d’utiliser une caméra embarquée ou portative (type caméra d’action, lunettes connectées) ou tout dispositif de captation dissimulé.

26.2. L’interdiction visée à l’article 26.1 couvre notamment la captation : des procédés, méthodes de pose et techniques mis en œuvre ; des véhicules présents, qu’ils appartiennent au Client, à d’autres clients ou à la Société ; des salariés, dirigeants, prestataires et autres clients ; des équipements, outillages, gabarits et postes de travail ; des logiciels, interfaces, valises de diagnostic et paramétrages ; des bâtiments, du terrain, des ateliers, des stocks et des aménagements intérieurs.

26.3. Ces interdictions sont fondées sur : la protection du secret des affaires de la Société au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce (article 61) ; les droits de propriété intellectuelle de la Société sur ses créations, méthodes formalisées, contenus et signes distinctifs (article 60) ; le droit à l’image et à la vie privée des salariés, clients et tiers présents, protégé par l’article 9 du Code civil, ainsi que la protection de leurs données personnelles ; le droit pour la Société, sur le fondement de sa propriété privée, de subordonner à autorisation toute captation dans ses locaux et l’image de ses biens, la reproduction de l’image de ceux-ci par des tiers étant susceptible de lui causer un trouble anormal.

26.4. En cas de manquement, la Société peut : exiger la cessation immédiate de la captation et la suppression, devant elle, des contenus captés ; enjoindre à l’intéressé de quitter les lieux et appliquer l’article 25.4 ; exiger le retrait de toute publication et, à défaut, saisir toute juridiction compétente, y compris en référé, aux fins de retrait, d’interdiction et de dommages-intérêts, sans préjudice des sanctions civiles et pénales applicables.

26.5. La présente clause ne fait pas obstacle : aux prises de vues réalisées par la Société elle-même dans les conditions des articles 19.3 et 62 ; aux prises de vues du seul Véhicule du Client réalisées par celui-ci à l’extérieur des locaux, avant dépôt ou après restitution ; ni à l’exercice par toute personne de ses droits légaux impératifs.

TITRE VI — PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Article 27 — Prix

27.1. Les prix des Prestations sont ceux figurant au Devis accepté. Les prix des Produits, Formations et Contenus Numériques vendus sur le Site sont ceux affichés au jour de la Commande. Les prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC) à l’égard des Consommateurs ; ils peuvent être présentés hors taxes (HT) et TTC à l’égard des Professionnels.

27.2. Les frais de livraison, de port ou de traitement applicables aux Produits sont indiqués au Client avant la validation de la Commande.

27.3. La Société peut modifier ses tarifs à tout moment ; les Commandes en cours demeurent régies par le prix convenu au jour de leur conclusion, sous réserve des articles 15 à 17 (prestations supplémentaires et devis complémentaires).

27.4. Toute taxe, redevance ou charge nouvelle qui viendrait à être créée ou modifiée entre la Commande et la facturation, et dont la loi impose la répercussion, sera appliquée conformément aux textes en vigueur.

27.5. Les éventuelles remises, ristournes ou gestes commerciaux consentis par la Société sont ponctuels et ne créent aucun droit acquis pour l’avenir.

Article 28 — Facturation

28.1. Une facture est établie par la Société et remise au Client au plus tard lors de la restitution du Véhicule, de la livraison du Produit ou de la fourniture de l’accès au Contenu Numérique. Elle peut être délivrée sous forme électronique, ce que le Client accepte.

28.2. Les prestations et fournitures sont détaillées sur la facture conformément à la réglementation applicable, notamment celle relative aux prestations d’entretien et de réparation automobile.

Article 29 — Modalités de paiement

29.1. Sauf stipulation contraire au Devis, le prix des Prestations est payable comme suit : l’acompte visé à l’article 8 à la Commande ; le solde intégral au plus tard lors de la restitution du Véhicule, avant remise des clés. Les Commandes passées sur le Site sont payables intégralement au jour de la Commande.

29.2. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la Société, notamment : carte bancaire, virement, espèces dans les limites réglementaires et, sur le Site, les solutions de paiement sécurisé affichées (notamment Stripe et PayPal). La Société n’enregistre pas les données de cartes bancaires, lesquelles sont traitées par les prestataires de paiement.

29.3. Le paiement n’est réputé réalisé qu’à l’encaissement effectif et définitif des fonds. La remise d’un ordre de virement, d’un chèque ou l’annonce d’un paiement ne vaut pas paiement.

29.4. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne peut opérer aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale sur les sommes dues, hors les cas prévus par la loi.

29.5. La Société peut subordonner l’exécution de toute nouvelle Commande au paiement préalable de toute somme échue et impayée au titre d’une Commande antérieure, et suspendre, après information du Client, l’exécution de ses propres obligations en cas d’impayé, dans les conditions de l’article 1219 du Code civil.

Article 30 — Retard de paiement — pénalités

30.1. Clients Professionnels. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable : l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la créance ; et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

30.2. Clients Consommateurs et Non-Professionnels. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure demeurée infructueuse, dans les conditions des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, sans préjudice des frais de recouvrement dans les conditions légales et du droit pour la Société de réclamer réparation de son préjudice.

30.3. Le retard de paiement autorise en outre la Société : à suspendre toute Prestation, livraison ou accès en cours ou à venir (article 1219 du Code civil) ; à exercer le droit de rétention visé à l’article 31 ; à prononcer, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours, la résolution de la Commande aux torts du Client ; à déchoir le Client du terme de toute facilité de paiement éventuellement consentie, l’intégralité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible.

30.4. Les frais et commissions consécutifs à un rejet de paiement (chèque impayé, prélèvement ou paiement rejeté) imputables au Client sont refacturés à ce dernier à leur coût réel, sur justificatifs.

Article 31 — Droit de rétention

31.1. Conformément à l’article 2286 du Code civil, la Société bénéficie d’un droit de rétention sur le Véhicule ainsi que sur tout bien du Client détenu à l’occasion de la Commande, jusqu’au complet paiement des sommes qui lui sont dues au titre de cette Commande, en ce compris les Prestations, Pièces, prestations supplémentaires acceptées et, le cas échéant, les frais de gardiennage visés au Titre VII.

31.2. L’exercice du droit de rétention est notifié au Client par tout moyen écrit. Pendant la rétention, le Véhicule demeure conservé dans les conditions de l’article 21 et les frais de gardiennage de l’article 34 peuvent courir dans les conditions qui y sont stipulées.

31.3. Le droit de rétention ne prive le Client d’aucun de ses droits de contester la créance ; en cas de contestation sérieuse, les parties recherchent de bonne foi une solution (consignation du montant contesté, paiement de la part non contestée) permettant la restitution du Véhicule.

Article 32 — Réserve de propriété

32.1. La Société conserve la propriété des Produits et Pièces vendus jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, y compris lorsque ces Pièces ont vocation à être posées sur le Véhicule ; la présente clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la remise ou la pose, des risques de perte et de détérioration.

32.2. À défaut de complet paiement à l’échéance, la Société peut revendiquer les biens vendus dans les conditions légales, les acomptes versés demeurant acquis à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, dans les limites permises par la loi à l’égard des Consommateurs.

TITRE VII — VÉHICULES NON RETIRÉS, GARDIENNAGE ET ABANDON

Article 33 — Obligation de retrait du Véhicule

33.1. Le Client est tenu de reprendre son Véhicule dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés visé à l’article 18.5, courant à compter de la notification de mise à disposition (achèvement des travaux, refus de devis, résolution de la Commande, ou toute autre cause mettant fin à la prise en charge).

33.2. La notification de mise à disposition est valablement faite par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve (courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, message écrit, lettre simple ou recommandée).

Article 34 — Frais de gardiennage

34.1. À l’expiration du délai visé à l’article 33.1, et après un rappel écrit resté sans effet pendant quarante-huit (48) heures, la garde prolongée du Véhicule est facturée au Client à raison de vingt-cinq (25) euros TTC par jour calendaire entamé, ce tarif étant porté à la connaissance du Client par les présentes CGV, affiché ou disponible à l’accueil, et rappelé dans la notification de mise à disposition.

34.2. Les frais de gardiennage courent jusqu’au jour du retrait effectif du Véhicule ou, le cas échéant, jusqu’à sa vente ou son enlèvement dans les conditions des articles 35 et 36. Ils s’ajoutent aux sommes dues au titre de la Commande et entrent dans l’assiette du droit de rétention de l’article 31.

34.3. Le stationnement prolongé s’effectue aux risques du Client s’agissant des aléas non imputables à la Société ; la Société continue toutefois d’apporter au Véhicule les soins de conservation visés à l’article 21.2.

Article 35 — Mise en demeure et véhicule non réclamé

35.1. Faute de retrait du Véhicule dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification de mise à disposition, la Société adresse au Client une mise en demeure de retirer le Véhicule par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou acte extrajudiciaire), rappelant les sommes dues, les frais de gardiennage courus et à courir, ainsi que les suites encourues faute de retrait.

35.2. La mise en demeure est valablement adressée à la dernière adresse communiquée par le Client, qui fait son affaire de toute mise à jour de ses coordonnées.

Article 36 — Vente ou sortie du Véhicule abandonné

36.1. Si la mise en demeure demeure infructueuse, la Société peut mettre en œuvre les procédures légalement applicables aux biens confiés non retirés et aux véhicules abandonnés chez les professionnels, en vue notamment de faire autoriser la vente du Véhicule et de se faire payer sur le prix, dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur — notamment la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, lorsque ses conditions sont réunies — le solde éventuel du prix revenant au Client.

36.2. Le recours à ces procédures ne prive pas la Société de son droit de poursuivre, par toute voie de droit, le recouvrement de l’intégralité des sommes restant dues (Prestations, Pièces, gardiennage, frais de recouvrement et de procédure) si le produit de la vente s’avère insuffisant.

36.3. Le présent Titre s’applique dans les mêmes conditions aux Produits, Pièces et biens autres que les véhicules, confiés ou commandés par le Client et non retirés.

TITRE VIII — BOUTIQUE EN LIGNE : PRODUITS ET CONTENUS NUMÉRIQUES

Article 37 — Champ d’application et processus de commande en ligne

37.1. Le présent Titre s’applique aux ventes conclues sur le Site, portant sur : des Produits physiques (kits, accessoires, pièces, consommables) ; des Formations et autres Contenus Numériques (formations vidéo, produits digitaux, supports téléchargeables).

37.2. Les caractéristiques essentielles des Produits et Contenus Numériques (descriptif, contenu, compatibilités et véhicules concernés, prérequis techniques, prix, délais) figurent sur les fiches du Site. Il appartient au Client d’en prendre connaissance et de vérifier, avant commande, l’adéquation du Produit ou du Contenu Numérique à son véhicule et à ses besoins, au regard des informations de compatibilité publiées. Les visuels sont non contractuels.

37.3. Le processus de commande comporte : la sélection des articles et leur récapitulatif ; la saisie et la vérification par le Client de ses coordonnées et de l’adresse de livraison ; l’acceptation des CGV par case à cocher ; la validation de la commande avec obligation de paiement ; le paiement sécurisé ; l’envoi par la Société d’un accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitulant celle-ci. Le contrat est conclu à la date de cet accusé de réception, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement.

37.4. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment : suspicion sérieuse de fraude ; litige ou impayé antérieur non régularisé ; informations manifestement erronées ou invérifiables ; commande anormale au regard des quantités habituelles ; indisponibilité du Produit. En cas d’annulation, les sommes encaissées sont restituées.

37.5. En cas d’erreur manifeste d’affichage de prix (prix dérisoire manifestement disproportionné à la valeur de l’article), la Société peut ne pas donner suite à la commande, moyennant remboursement intégral, le Client étant informé dans les meilleurs délais.

Article 38 — Produits physiques : livraison et transfert des risques

38.1. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par le transporteur choisi par la Société, ou mis à disposition pour retrait dans un Atelier lorsque cette option est proposée. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée ; les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.

38.2. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, le Consommateur peut résoudre la commande dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du même code.

38.3. À l’égard des Consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au moment où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits (article L. 216-2 du Code de la consommation). Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi, les risques sont transférés à la remise au transporteur. À l’égard des Professionnels, les Produits voyagent aux risques du destinataire dès leur remise au transporteur.

38.4. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure, de grève des transporteurs, de rupture d’approvisionnement visée à l’article 12.3 ou de fait imputable au Client, sans préjudice des droits que les Consommateurs tiennent des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 39 — Réception, colis endommagé et anomalies de livraison

39.1. Le Client vérifie l’état du colis et des Produits dès la réception. En cas d’avarie, de colis endommagé, ouvert ou reconditionné, ou de produits manquants, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison, et à signaler l’anomalie à la Société dans les meilleurs délais à contact@drivingcustom.fr, photographies à l’appui (colis, étiquette de transport, calage, produits).

39.2. Ces démarches, destinées à faciliter le traitement du dossier et les recours contre le transporteur, ne conditionnent pas l’exercice par le Consommateur de ses garanties légales, qui demeurent entières.

39.3. Après analyse, la Société propose, selon le cas, le renvoi du produit concerné, son remplacement ou son remboursement, dans les conditions des garanties légales du Titre XI.

39.4. En cas de colis retourné à la Société pour cause de non-retrait dans les délais du transporteur ou d’adresse erronée, la Société en informe le Client ; la réexpédition est effectuée aux frais du Client, sauf lorsque l’échec de livraison est imputable à la Société ou au transporteur. À défaut d’instruction du Client dans un délai de trente (30) jours, l’article 36.3 s’applique.

Article 40 — Contenus Numériques : modalités de fourniture et d’accès

40.1. Après paiement, la Société fournit au Client l’accès au Contenu Numérique commandé : espace membre, lien d’accès, identifiants personnels ou téléchargement, selon le cas. Les vidéos peuvent être hébergées sur des plateformes tierces (notamment Vimeo) intégrées au Site.

40.2. L’accès aux Formations est fourni pour la durée indiquée sur la fiche de la Formation ; à défaut d’indication, l’accès est fourni pour la durée de commercialisation de la Formation par la Société, sans pouvoir être inférieur à douze (12) mois à compter de l’achat. La Société s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des faits des hébergeurs et opérateurs tiers.

40.3. L’accès aux Contenus Numériques nécessite un équipement et une connexion internet adaptés, dont le Client fait son affaire. Les prérequis techniques éventuels sont mentionnés sur la fiche du Contenu Numérique.

40.4. Les Contenus Numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) dans les conditions rappelées au Titre XI.

Article 41 — Droit de rétractation (Consommateurs — ventes à distance)

41.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter : de la conclusion du contrat, pour les prestations de services et les Contenus Numériques non fournis sur support matériel ; de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les ventes de biens (en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien).

41.2. Le Consommateur exerce son droit en notifiant à la Société, avant l’expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à : DRIVING CUSTOM, 17 Rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple, ou par courrier électronique à contact@drivingcustom.fr, en précisant le numéro de commande, le nom et la date de réception.

41.3. Le Consommateur renvoie les Produits à la Société (DRIVING CUSTOM, 17 Rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple, France), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur (article L. 221-23 du Code de la consommation). Un envoi suivi et assuré est recommandé, le retour voyageant aux risques du Consommateur.

41.4. La Société rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la rétractation ; s’agissant des ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à production d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

41.5. La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’à raison de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. La Société peut, à ce titre, appliquer une décote proportionnée sur le remboursement en cas de produit retourné utilisé, monté, incomplet, endommagé ou dégradé du fait de telles manipulations excessives, sous réserve d’en justifier.

Article 42 — Exceptions au droit de rétractation

42.1. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°), tels que les kits, selleries, films ou éléments réalisés sur mesure, découpés, teintés, brodés ou configurés spécifiquement pour le véhicule ou à la demande du Client ; les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°) ; la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, la Société fournissant confirmation de cet accord (article L. 221-28, 13°).

42.2. Formations et Contenus Numériques à accès immédiat. Lors de la commande d’une Formation ou d’un Contenu Numérique à accès immédiat, le Consommateur se voit proposer, avant paiement, une case à cocher comportant la mention suivante : « Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais qu’en conséquence je renonce expressément à mon droit de rétractation. » En cochant cette case et en validant sa commande, le Consommateur consent expressément à l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation ; la confirmation de commande lui en fournit la confirmation sur support durable. À compter de la fourniture de l’accès, la commande n’est en conséquence ni annulable ni remboursable à ce titre, sans préjudice des garanties légales (Titre XI) et du cas de dysfonctionnement imputable à la Société empêchant durablement l’accès.

42.3. Si le Consommateur n’a pas consenti à l’exécution immédiate dans les conditions de l’article 42.2, l’accès au Contenu Numérique est fourni à l’expiration du délai de rétractation.

Article 43 — Retours et remboursements — modalités pratiques

43.1. Tout retour de Produit, quel qu’en soit le fondement (rétractation, garantie, geste commercial), fait l’objet d’une demande préalable à contact@drivingcustom.fr, afin d’obtenir les instructions de retour et, le cas échéant, un numéro de retour facilitant le traitement. Cette organisation ne conditionne pas l’exercice des droits légaux du Consommateur.

43.2. Les Produits sont retournés complets (accessoires, notices, éléments de fixation), dans un emballage assurant leur protection, à l’adresse suivante : DRIVING CUSTOM, 17 Rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple, France.

43.3. Les retours fondés sur la rétractation obéissent aux articles 41 et 42 ; les retours fondés sur les garanties légales obéissent au Titre XI, les frais de renvoi étant alors supportés par la Société en cas de défaut avéré. Les retours d’opportunité (erreur de choix hors rétractation, convenance) ne sont acceptés qu’à titre commercial, sur accord préalable écrit de la Société, et peuvent donner lieu à un avoir plutôt qu’à un remboursement, ainsi qu’à des frais de traitement portés à la connaissance du Client avant acceptation.

43.4. Tout retour B2B est soumis à accord préalable écrit de la Société ; à défaut, les colis retournés pourront être refusés ou tenus à disposition du Professionnel à ses frais.

TITRE IX — FORMATIONS EN LIGNE

Article 44 — Nature des Formations et licence d’utilisation

44.1. Les Formations proposées par la Société sont des contenus pédagogiques en ligne (vidéos, supports, schémas, procédures, fichiers de configuration le cas échéant), destinés à un usage strictement personnel du Client. Elles ne constituent ni une formation professionnelle réglementée, ni une certification, ni un transfert de savoir-faire à des fins d’exploitation commerciale, sauf licence distincte expressément consentie par écrit par la Société.

44.2. La Société concède au Client, sous condition du complet paiement, un droit d’accès et d’utilisation personnel, individuel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée visée à l’article 40.2, pour ses seuls besoins propres. Toute autre utilisation est interdite. Le Client Professionnel qui souhaite un usage au sein de son entreprise (plusieurs utilisateurs, usage commercial du contenu pédagogique) doit conclure une licence spécifique écrite avec la Société.

44.3. Les Formations, ainsi que l’ensemble de leurs éléments (vidéos, textes, images, schémas, captations, marques, chartes graphiques, structures pédagogiques), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes n’emporte cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 45 — Interdictions

45.1. Il est strictement interdit au Client, sans autorisation écrite préalable de la Société : de partager son accès ou ses identifiants, à quelque personne que ce soit, y compris au sein de sa famille ou de son entreprise ; d’utiliser un compte partagé, mutualisé ou revendu ; de copier, reproduire, extraire, imprimer massivement ou compiler tout ou partie des contenus ; d’enregistrer les contenus par quelque procédé que ce soit, y compris la capture d’écran vidéo (« screen recording »), la captation par un second appareil ou l’enregistrement audio ; d’héberger, stocker ou dupliquer les contenus sur tout serveur, espace de stockage en ligne (« cloud »), réseau interne ou support amovible ; de revendre, louer, prêter, donner, échanger ou céder l’accès ou les contenus ; de diffuser ou communiquer les contenus au public, en tout ou partie, gratuitement ou non, sur quelque plateforme, réseau ou canal que ce soit — notamment torrents et réseaux de pair à pair, YouTube ou toute plateforme vidéo, Discord, Telegram ou toute messagerie ou serveur communautaire, réseaux sociaux, forums, groupes privés — ou par tout autre moyen ; de mettre à disposition les contenus de quelque manière que ce soit, y compris par lien d’accès, rediffusion en direct ou visionnage collectif organisé ; de contourner, désactiver ou altérer toute mesure technique de protection, de traçage ou de marquage des contenus.

45.2. Les interdictions de l’article 45.1 s’appliquent pendant toute la durée d’accès et sans limitation de durée après son expiration, s’agissant des contenus.

Article 46 — Contrôles, suspension et résiliation de l’accès

46.1. Le Client est informé que la Société met en œuvre des dispositifs proportionnés de sécurité et de détection des usages anormaux, incluant l’enregistrement des journaux de connexion (adresses IP, horodatage, appareils) et, le cas échéant, le marquage des contenus, dans les conditions du Titre XIV. Les parties conviennent que ces journaux et marquages sont admissibles à titre de preuve entre elles.

46.2. En cas d’indices sérieux de partage de compte, de captation, de diffusion ou de tout manquement à l’article 45, la Société peut, après information du Client par écrit et sauf urgence justifiée par la gravité du manquement : suspendre l’accès à titre conservatoire, le temps de l’instruction du dossier, sans indemnité ; puis, si le manquement est établi, résilier définitivement l’accès du Client, sans remboursement, à titre de résolution du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts et poursuites.

46.3. Le Client dispose, pendant l’instruction et après la décision, de la faculté de présenter ses observations et justifications, la Société s’engageant à les examiner de bonne foi. La résiliation prononcée à tort est levée et l’accès prolongé de la durée de la suspension.

46.4. Les manquements aux articles 44 à 46 exposent en outre leur auteur aux sanctions civiles et pénales applicables, notamment au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et de l’atteinte au secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce).

Article 47 — Mise en œuvre des Formations — responsabilité

47.1. Les Formations ont une vocation pédagogique. La mise en pratique des techniques présentées s’effectue sous la seule responsabilité du Client, qui apprécie ses propres compétences, la compatibilité de son véhicule et des matériels utilisés, et le respect de la réglementation applicable (notamment en matière de modifications de véhicules et de sécurité électrique).

47.2. La Société ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé par le Client (esthétique, technique ou économique) à l’issue de la Formation. Elle n’assume aucune responsabilité, dans les limites permises par la loi, à raison des dommages causés au véhicule du Client ou aux biens de tiers du fait d’une mise en œuvre par le Client des techniques présentées, la Société n’intervenant pas dans cette mise en œuvre.

47.3. L’assistance éventuellement proposée en lien avec une Formation (questions-réponses, support) est fournie à titre de conseil général, sans se substituer à un diagnostic professionnel sur véhicule.

TITRE X — SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

Article 48 — Lieux exclusifs d’intervention

48.1. Le service après-vente de la Société — qu’il porte sur des Prestations réalisées en atelier, sur des Produits vendus ou sur la mise en œuvre des garanties — est réalisé exclusivement dans les Ateliers de la Société : 17 Rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple ; ou 253 Avenue de la République, 30190 Saint-Chaptes.

48.2. La Société ne réalise aucune intervention en dehors de ses Ateliers, et notamment aucune intervention : au domicile du Client ; sur un parking ou sur la voie publique ; dans une concession, un garage ou chez tout autre tiers ; sur un site du Client ou d’un tiers, quel qu’il soit. Toute demande d’intervention extérieure est irrecevable, sauf accord écrit, exprès et préalable de la Société conclu dans le cadre d’une convention spécifique.

48.3. Il appartient en conséquence au Client de rapporter le Véhicule (ou le Produit) à l’Atelier de son choix parmi ceux visés à l’article 48.1, à ses frais, pour toute demande de SAV, y compris au titre des garanties, sous réserve, s’agissant des Consommateurs, des règles impératives relatives à la mise en conformité sans frais rappelées au Titre XI, qui s’appliquent alors dans les conditions qu’elles prévoient.

Article 49 — Horaires et modalités du SAV

49.1. Le SAV est assuré uniquement de 10 h 00 à 19 h 00, pendant les jours d’ouverture des Ateliers, et exclusivement sur rendez-vous préalable pris auprès de la Société (téléphone : 06 20 87 51 08 ; courrier électronique : contact@drivingcustom.fr).

49.2. Toute demande de SAV comporte : l’identification du Client et de la Commande (facture, numéro de commande) ; une description précise du problème rencontré ; dans toute la mesure du possible, des photographies ou vidéos du désordre allégué, afin de permettre un premier diagnostic à distance et de préparer l’intervention.

49.3. La prise en charge SAV d’un Véhicule donne lieu à l’établissement d’un état contradictoire dans les conditions du Titre IV, et les Titres IV à VII s’appliquent à cette prise en charge.

49.4. Le diagnostic SAV est gratuit lorsque le désordre relève d’une garantie due par la Société. Lorsque le diagnostic révèle que le désordre est étranger aux Prestations et Produits de la Société ou exclu de garantie (Titre XI), la Société en informe le Client ; le temps de diagnostic et les éventuels travaux de remise en état peuvent alors être facturés selon Devis accepté préalablement par le Client.

Article 50 — Étendue du SAV

50.1. Le SAV recouvre : la mise en œuvre des garanties légales et, le cas échéant, commerciales (Titre XI) ; les reprises, réglages et retouches consécutifs aux Prestations ; l’assistance sur les Produits vendus, dans les limites des présentes.

50.2. Les interventions de SAV réalisées au titre d’une garantie n’ont ni pour objet ni pour effet de prolonger la durée de la garantie initiale, sous réserve des règles impératives applicables aux Consommateurs (notamment l’extension et la suspension de garantie prévues par le Code de la consommation, rappelées au Titre XI).

TITRE XI — GARANTIES

Article 51 — Garanties légales

51.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société répond, à l’égard des Consommateurs : de la garantie légale de conformité des biens, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ; de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du même code ; et, à l’égard de tout Client, de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

51.2. Encadré d’information légale (Consommateurs) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

51.3. Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte la Société à contact@drivingcustom.fr en joignant la facture ou la preuve d’achat, la description du défaut et, autant que possible, des photographies ou vidéos. La mise en œuvre s’effectue ensuite dans les conditions du Titre X (SAV) et des textes applicables ; lorsqu’un défaut est avéré au titre d’une garantie légale due à un Consommateur, la mise en conformité (réparation ou remplacement), la diminution du prix ou la résolution interviennent sans frais pour le Consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de renvoi du Produit défectueux.

51.4. S’agissant des Prestations réalisées sur Véhicule, la Société est tenue d’une obligation de réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et au Devis accepté. Les biens et pièces fournis et posés dans le cadre des Prestations bénéficient des garanties légales dans les conditions rappelées ci-dessus. Les retouches et reprises relevant de ces garanties sont réalisées dans les Ateliers, dans les conditions du Titre X.

51.5. À l’égard des seuls Clients Professionnels, et dans les limites permises par la loi : la garantie des vices cachés est limitée, au choix de la Société, au remplacement, à la réparation ou au remboursement de l’élément défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation ; les actions au titre des garanties doivent être engagées, à peine de forclusion conventionnelle, dans les délais légaux et au plus tard deux (2) ans après la délivrance ou la réception.

Article 52 — Garantie commerciale

52.1. La Société peut consentir, sur certaines Prestations ou certains Produits, une garantie commerciale dont la durée, le périmètre, les exclusions et les modalités sont précisés au Devis, sur la fiche produit ou dans un écrit spécifique remis au Client, conformément aux articles L. 217-21 et suivants du Code de la consommation.

52.2. Sauf écrit contraire, la garantie commerciale : couvre la remise en état ou le remplacement de l’élément défaillant, pièces et main-d’œuvre, dans les Ateliers de la Société exclusivement ; ne couvre ni les conséquences indirectes d’une défaillance, ni les frais annexes (transport, immobilisation, location de véhicule), dans les limites permises par la loi ; est strictement personnelle au Client initial et n’est pas transférable en cas de cession du Véhicule ou du Produit, sauf stipulation contraire.

52.3. La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales, qui continuent de s’appliquer dans les conditions de l’article 51, ce qui est expressément rappelé au Client.

Article 53 — Exclusions de garantie

53.1. Sont exclus de toute garantie due par la Société, dans les limites permises par la loi et sans préjudice des garanties légales d’ordre public : l’usure normale des matériaux, revêtements, films, cuirs, textiles, sources lumineuses et consommables, ainsi que leur évolution esthétique normale dans le temps (patine, micro-rayures d’usage, ternissement lié aux UV et aux conditions d’utilisation et de stationnement) ; les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un entretien inapproprié (produits agressifs, lavage haute pression rapproché sur films et adhésifs, rouleaux de lavage), d’une négligence ou d’un usage anormal ou non conforme à la destination ; les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’un acte de vandalisme, d’un événement climatique ou de toute cause extérieure postérieure à la restitution ; les désordres résultant de l’intervention d’un tiers sur les éléments objets de la Prestation ou sur les Produits (dépose, repose, modification, réparation, branchement), réalisée après la restitution ou la livraison ; les désordres trouvant leur cause dans l’état antérieur du Véhicule ou dans des éléments visés à l’article 17, dûment signalés au Client ; les modifications, reprogrammations ou mises à jour effectuées par le Client ou par un tiers sur les systèmes électriques ou électroniques en lien avec les éléments installés ; les Produits dont les scellés, marquages ou étiquettes d’identification ont été retirés ou altérés, lorsque cette altération empêche d’établir l’origine ou l’authenticité du Produit, preuve contraire réservée ; les éléments fournis par le Client (article 12.5).

53.2. Les exclusions ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure où la cause d’exclusion est établie par la Société et ne privent pas le Consommateur du bénéfice des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 54 — Garantie constructeur et modifications électroniques

54.1. Le Client est expressément informé que les Prestations de personnalisation, et en particulier les interventions sur les systèmes électriques et électroniques du Véhicule (codage, modifications électroniques, rétrofit, installations multimédia et audio, éclairage additionnel), sont susceptibles d’avoir une incidence sur la garantie contractuelle du constructeur du Véhicule ou sur les garanties commerciales de tiers, dont les conditions relèvent exclusivement de leurs émetteurs. Il appartient au Client de vérifier ces conditions avant la Commande ; la Société ne formule aucune promesse et n’assume aucune obligation quant à la position du constructeur ou de tout tiers garant.

54.2. Le refus de prise en charge d’un désordre par le constructeur ou par un tiers garant, motivé par la présence d’éléments de personnalisation, ne saurait engager la responsabilité de la Société ni fonder une quelconque réclamation à son encontre, dès lors que la Prestation a été exécutée conformément aux règles de l’art, et sans préjudice des garanties dues par la Société au titre de ses propres Prestations et Produits.

54.3. Le Client est également informé que certaines modifications sont susceptibles d’affecter la conformité du Véhicule à sa réception ou à son homologation, ses caractéristiques d’origine ou ses conditions d’assurance. Il appartient au Client, qui déclare en faire son affaire : de vérifier la compatibilité des modifications demandées avec l’usage qu’il fait de son Véhicule et la réglementation applicable à la circulation routière ; de procéder, le cas échéant, aux déclarations requises auprès de son assureur et des autorités compétentes. La Société peut refuser toute Prestation qui lui paraîtrait manifestement incompatible avec un usage routier ou la sécurité.

54.4. Les Prestations expressément convenues pour un usage non routier (exposition, compétition, circuit, véhicule de collection non circulant) sont réalisées sous la responsabilité exclusive du Client quant à l’usage qui en est fait.

TITRE XII — RESPONSABILITÉ, ASSURANCES, FORCE MAJEURE

Article 55 — Responsabilité de la Société

55.1. La Société exécute ses obligations avec la diligence et le soin d’un professionnel de sa spécialité, conformément aux règles de l’art applicables aux prestations de personnalisation automobile.

55.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’à raison de dommages directs établis, résultant d’un manquement qui lui est imputable. Elle n’est pas engagée, dans les limites permises par la loi, à raison : des dommages résultant d’une cause étrangère (fait du Client, fait d’un tiers, force majeure) ; des conséquences des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client (articles 19.4 et 23) ; des dommages relevant des exclusions et situations visées aux articles 12.5, 17, 21.3, 47, 53 et 54, dans les conditions qui y sont stipulées ; des indisponibilités temporaires du Site ou des plateformes d’accès aux Contenus Numériques dues à la maintenance, à des incidents techniques ou au fait des hébergeurs, opérateurs et prestataires tiers, hors faute prouvée de la Société.

55.3. Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ni dans tous les cas où la loi interdit une telle exclusion ou limitation. À l’égard des Consommateurs et Non-Professionnels, la responsabilité de la Société demeure régie par les dispositions légales, sans limitation conventionnelle de leur droit à réparation.

55.4. À l’égard des seuls Clients Professionnels : la responsabilité totale et cumulée de la Société, toutes causes confondues (hors dommages corporels, dol et faute lourde), est plafonnée au montant total TTC effectivement payé par le Client au titre de la Commande en cause ; la Société ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, préjudices d’image, pertes de données ou privation de jouissance ; toute action du Professionnel à l’encontre de la Société est prescrite, dans les limites de l’article 2254 du Code civil, à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, hors garanties légales.

Article 56 — Obligations et déclarations générales du Client

56.1. Le Client s’engage, pour l’ensemble des relations régies par les présentes : à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, adresses, informations sur le Véhicule) et à signaler tout changement ; à collaborer de bonne foi à l’exécution du contrat (réponses aux demandes de validation, disponibilité aux rendez-vous, instructions claires) ; à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien remises par la Société à l’issue des Prestations (notamment délais de séchage des films, précautions de lavage, consignes d’usage des équipements installés) ; à utiliser les Produits conformément à leur destination et aux notices ; à s’abstenir de tout comportement agressif, injurieux ou dénigrant envers la Société et son personnel, en quelque lieu et sur quelque support que ce soit, sans préjudice de sa liberté d’expression et de critique dans les limites de la loi.

56.2. Le Client garantit la Société contre toute réclamation de tiers fondée sur une instruction qu’il a donnée (notamment demandes de personnalisation portant sur des visuels, marques, logos ou contenus dont il ne détiendrait pas les droits) ; la Société peut refuser toute personnalisation manifestement contrefaisante, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 57 — Assurances

57.1. La Société a souscrit les assurances requises pour l’exercice de son activité, couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que les risques liés à la garde et aux déplacements des véhicules confiés. Les déplacements sont réalisés dans le cadre des garanties d’assurance effectivement souscrites par la Société.

57.2. Le Client conserve la charge d’assurer son Véhicule conformément à ses obligations légales, y compris pendant la durée de la prise en charge, ainsi que ses propres biens et effets.

57.3. En cas de sinistre relevant d’une assurance, les indemnisations interviennent dans les conditions et limites des polices applicables et des textes en vigueur, sans que le présent article puisse être interprété comme une extension de couverture ou un engagement excédant lesdites polices.

Article 58 — Force majeure

58.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’une de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

58.2. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de la réunion des conditions légales : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ; épidémies et mesures sanitaires contraignantes ; guerres, attentats, émeutes et mouvements populaires ; décisions des autorités, restrictions réglementaires nouvelles ; grèves externes à la Société, blocages des transports et des approvisionnements ; défaillances généralisées des réseaux d’énergie ou de communications électroniques ; défaillance ou cessation d’activité d’un fournisseur essentiel lorsqu’aucune alternative raisonnable n’existe.

58.3. La partie affectée notifie l’événement à l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, les délais étant prorogés d’autant. Si l’empêchement est définitif, ou s’il excède soixante (60) jours consécutifs, le contrat peut être résolu par l’une ou l’autre partie pour la partie non exécutée, sans indemnité de part ni d’autre ; les sommes versées au titre des obligations non exécutées sont restituées, les prestations déjà exécutées et les Pièces Spécifiques déjà engagées demeurant dues.

Article 59 — Imprévision

59.1. À l’égard des seuls Clients Professionnels, les parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil : chaque partie accepte d’assumer les conséquences d’un changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour elle.

59.2. À l’égard des Consommateurs et Non-Professionnels, l’article 1195 du Code civil demeure applicable dans les conditions qu’il prévoit.

TITRE XIII — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SECRET DES AFFAIRES ET DROIT À L’IMAGE

Article 60 — Propriété intellectuelle

60.1. L’ensemble des éléments créés, développés ou exploités par la Société — notamment : la marque française « Driving Custom » n° FR4923448 et tout autre signe distinctif de la Société ; le Site, sa structure, ses textes, photographies, vidéos et visuels ; les Formations et Contenus Numériques ; les créations, dessins, gabarits, motifs, configurations et designs développés par la Société, y compris dans le cadre des Prestations ; les documentations, notices et supports techniques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.

60.2. Sauf stipulation écrite contraire, la réalisation d’une Prestation ou la vente d’un Produit n’emporte cession au Client d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, procédés, gabarits, fichiers de découpe, paramétrages et développements mis en œuvre, la Société demeurant libre de les réutiliser. Le Client acquiert la seule propriété matérielle des éléments installés sur son Véhicule ou des Produits livrés.

60.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments visés à l’article 60.1, sans autorisation écrite de la Société, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action.

60.4. Les marques, logos et signes distinctifs des constructeurs et équipementiers cités sur le Site ou dans les documents de la Société le sont à seule fin d’identification des véhicules et compatibilités ; ils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, et leur mention n’implique aucun agrément, partenariat ou affiliation.

Article 61 — Secret des affaires

61.1. Le Client reconnaît que la Société détient un savoir-faire substantiel, identifié, secret et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables, constitutif d’informations protégées au titre du secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Relèvent notamment de ce secret : les procédés et techniques de fabrication, de préparation et de pose (notamment ciel étoilé, éclairage d’ambiance, films et PPF, sellerie) ; les méthodes de travail, protocoles, gammes opératoires et contrôles qualité ; le contenu détaillé et la structure pédagogique des Formations ; les outils, outillages, gabarits et équipements développés ou configurés par la Société ; les logiciels, paramétrages, configurations de codage et bases de données techniques ; les conditions commerciales, fournisseurs, prix d’achat et données économiques non publiques.

61.2. Le Client s’interdit d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer ces informations de manière illicite au sens des articles L. 151-4 à L. 151-6 du Code de commerce, notamment : d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation aux zones, supports et systèmes qui les contiennent ; de capter, photographier, filmer, copier ou consigner les procédés et méthodes observés à l’occasion de sa relation avec la Société ; de les communiquer à des tiers, notamment à des concurrents de la Société, ou de les exploiter pour son compte ou celui d’autrui à des fins commerciales.

61.3. Les stipulations du présent article s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle et demeurent en vigueur sans limitation de durée après son terme, tant que les informations concernées conservent leur caractère secret.

61.4. Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur dans les conditions des articles L. 152-1 et suivants du Code de commerce et peut donner lieu, outre des dommages-intérêts, à toute mesure d’interdiction, de rappel ou de destruction ordonnée par le juge, y compris en référé.

61.5. L’accès aux Formations ne confère au Client aucun droit d’exploiter le savoir-faire de la Société au-delà de l’usage personnel défini au Titre IX ; il ne vaut ni transfert de savoir-faire à des fins concurrentielles, ni autorisation d’enseigner, de reproduire ou de commercialiser les méthodes de la Société.

Article 62 — Image des réalisations et communication

62.1. La Société peut être amenée à photographier ou filmer les Véhicules à des fins probatoires et documentaires (article 19.3) et, sous réserve de l’accord du Client recueilli par écrit (y compris par case dédiée sur le Devis ou la Fiche d’État), à des fins de communication et de promotion (site, réseaux sociaux, book, salons), les plaques d’immatriculation et tout signe permettant d’identifier le Client étant alors masqués ou neutralisés, sauf accord contraire du Client.

62.2. L’autorisation de communication visée à l’article 62.1 est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits, et demeure révocable pour l’avenir à tout moment par simple notification écrite, sans effet sur les publications déjà réalisées, que la Société s’efforcera toutefois de retirer de ses supports propres sur demande.

62.3. Le Client s’interdit réciproquement de publier tout contenu présentant les locaux, le personnel, les procédés ou les véhicules de tiers, dans les conditions de l’article 26.

TITRE XIV — DONNÉES PERSONNELLES

Article 63 — Protection des données personnelles

63.1. La Société traite, en qualité de responsable de traitement, des données personnelles relatives aux Clients et à leurs représentants aux fins principales suivantes : gestion des devis, commandes, prestations, facturation et comptabilité ; gestion de la relation client, du SAV et des garanties ; constitution et conservation de la documentation probatoire relative aux Véhicules (Fiches d’État, photographies, vidéos) ; gestion des accès aux Formations et de la sécurité de ceux-ci (journaux de connexion, adresses IP) ; le cas échéant, prospection commerciale dans les conditions légales ; gestion des impayés et du contentieux.

63.2. Ces traitements sont fondés, selon le cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de la Société (sécurité, preuve, prévention de la fraude et des atteintes à ses droits) ou le consentement lorsque celui-ci est requis. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux prescriptions légales applicables.

63.3. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par ces textes, qu’elle peut exercer auprès de la Société à contact@drivingcustom.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

63.4. Les modalités détaillées des traitements (destinataires, durées, cookies) figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies accessibles sur le Site, qui complètent le présent article.

63.5. Convention de preuve : les registres, journaux de connexion, horodatages, fichiers et enregistrements conservés dans les systèmes de la Société, ainsi que les documents signés électroniquement, sont admissibles entre les parties comme mode de preuve des faits et actes qu’ils relatent, sauf preuve contraire, y compris à l’égard des Consommateurs dans les limites où la loi le permet.

TITRE XV — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 64 — Réclamations

64.1. Toute réclamation peut être adressée à la Société : par courrier électronique à contact@drivingcustom.fr ; par téléphone au 06 20 87 51 08 (10 h 00 – 19 h 00, jours d’ouverture) ; ou par courrier à DRIVING CUSTOM, 253 Avenue de la République, 30190 Saint-Chaptes.

64.2. La Société accuse réception de toute réclamation écrite et s’efforce d’y répondre dans un délai maximal de quinze (15) Jours Ouvrés. Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse, sans que cette recherche prive quiconque de ses droits d’agir.

Article 65 — Médiation de la consommation

65.1. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société, après démarche préalable écrite auprès de celle-ci demeurée infructueuse.

65.2. Le médiateur de la consommation dont relève la Société est : [NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION], dont les coordonnées et le site de saisine sont : [ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER]. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

65.3. La médiation est facultative : chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Article 66 — Droit applicable et juridiction compétente

66.1. Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles qu’elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule la version française faisant foi.

66.2. À l’égard des Consommateurs et Non-Professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

66.3. À L’ÉGARD DES SEULS CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES ET DES COMMANDES QU’ELLES RÉGISSENT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ, Y COMPRIS POUR LES MESURES CONSERVATOIRES.

Article 67 — Dispositions diverses

67.1. Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle, illicite, inopposable ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation licite d’effet économique équivalent.

67.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

67.3. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre d’une Commande sans l’accord écrit préalable de la Société. La Société peut se substituer tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, dont elle demeure responsable envers le Client, et céder le contrat dans le cadre d’une transmission de son activité, dans les conditions légales.

67.4. Intitulés. Les intitulés des Titres et articles sont insérés pour la commodité de lecture et ne sauraient prévaloir sur le contenu des stipulations qu’ils désignent.

67.5. Preuve et signature électroniques. Les Devis, avenants, Fiches d’État et documents contractuels peuvent être signés par voie électronique ; les parties reconnaissent à ces signatures et aux échanges de courriers électroniques la valeur probante prévue aux articles 1366 et suivants du Code civil.

67.6. Archivage. Les Commandes conclues sur le Site d’un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivées par la Société pendant dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation ; le Client peut y accéder sur demande.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire est réservé aux Clients Consommateurs, pour les contrats conclus à distance ouvrant droit à rétractation (Titre VIII). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de DRIVING CUSTOM, 17 Rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple, France — contact@drivingcustom.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________

Numéro de commande : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________

Date : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.

INDEX ALPHABÉTIQUE